CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Faustine Sarda offre à ses clients des prestations relatives à la décoration d’intérieur et décoration de
mariages.
Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à Faustine Sarda, décoratrice d’intérieur et de
mariage, et constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à la décoratrice les présentes
conditions de vente.
Le fait pour Faustine Sarda de ne pas mentionner à un moment donné l’une des présentes conditions
générales exposées ci-après n’entraine en aucun cas pour elle la renonciation de s’en prévaloir.
Le client, intéressé par cette offre de services, délègue à Faustine Sarda la responsabilité de la décoration
d’intérieur ou de mariage par la signature obligatoire d’un devis et dispose dès lors d’un délai de réflexion
de soixante (60) jours et un délai de rétractation de trois (3) jours.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Faustine Sarda.
Elles sont adressées au client en annexe du devis d’organisation de l’évènement souhaité, intitulé « devis
N° » (suivi du numéro, de la nature de l’évènement ainsi que du nom de la formule choisie). Toute
acceptation du devis implique de la part client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions
à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles
figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 – DEVIS
Toute intervention de Faustine Sarda fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et
personnalisé remis en mains propres ou envoyé par tous moyens au client. Ce devis comporte la
désignation et le type de prestations, déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que
les modalités et coûts y afférents.
Le devis accepté par écrit par le client ainsi que tout document émis par Faustine Sarda relatif à l’objet de
la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Faustine Sarda et n’ayant aucune valeur
indicative, forment un contrat.
Le client acceptant la prestation se doit de retourner le devis dûment accepté et signé à Faustine Sarda au
plus tard trois (3) semaines après la date d’envoi dudit devis par Faustine Sarda.
Le devis pourra faire l’objet d’un avenant relatif aux prestations hors devis et/ou toute modification des
prestations initialement prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties.
Toute modification de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord exprès de Faustine
Sarda. Dans le cadre de la décoration d’évènement, une telle demande ne pourra être examinée que si elle
parvient à Faustine Sarda au plus tard trente (30) jours avant le début de l’évènement organisé par Faustine
Sarda.
ARTICLE 3 – MANDAT ET RÉSERVATION DE PRESTATION
Le client délègue à Faustine Sarda, qui l’accepte, la responsabilité de l’organisation de l’évènement
correspondant, au stade du présent, aux critères définis par le devis et pour une durée qui ne peut se
poursuivre au-delà de la fin de l’évènement.
Le retour du devis dans les conditions mentionnées à l’article 2 des présentes entraine la réservation
immédiate de la prestation auprès de Faustine Sarda lorsqu’elle remplit les conditions de règlement
prévue à l’article 7 des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA DÉCORATRICE
Pendant toute la durée du mandat, Faustine Sarda s’engage à rechercher et à mettre en œuvre chaque
composant défini au contrat.
À la demande du client, Faustine Sarda réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier.
Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de la prestation
souhaitée par le client.
Faustine Sarda s’engage à envoyer le devis au client au plus tard trois (3) jours après ce premier rendezvous.
Les obligations de Faustine Sarda quant au respect des critères peuvent être redéfinies si un cahier des
charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.
Faustine Sarda se devra de tenir le client informé de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs
des prestations sélectionnées.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à faciliter l’accès aux informations dont Faustine Sarda aurait besoin pour l’exécution de
la prestation et ainsi éviter toute dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou
désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le client s’engage à accepter et à exécuter les conditions particulières de chaque intervenant et/ou
prestataire sélectionné et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire
avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après la prestation auprès des
fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Faustine Sarda.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après la prestation de décoration
d’intérieur et de l’assistance au suivi de chantier.
ARTICLE 6 – HONORAIRES
Les prix figurant sur le devis sont indiqués en euros (€) et sont payables exclusivement dans cette monnaie
quelle que soit la nationalité du client. Faustine Sarda perçoit au titre de la prestation choisie par le client
des honoraires d’intervention définis par le devis.
Les honoraires correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour
celles-ci à la date indiquée. Ils sont indiqués hors taxe et sont donc majorés des taxes au taux en vigueur à
la date de facturation.
Les honoraires perçus au titre de la prestation de Faustine Sarda sont valables pour l’étude d’une réception
à Bordeaux et sa périphérie. Pour toute prestation en dehors de cette zone, les frais de déplacement et
d’hébergement seront facturés en sus.
L’exécution des prestations nécessite un temps suffisant pour les réaliser. Les prestations demandées
quatre mois feront l’objet d’une surtaxe respectivement fixe et en pourcentage, mentionnée au devis.
Faustine Sarda se réserve le droit de refuser la demande du client s’il s’avère que le délai n’est pas suffisant
et que la prestation n’est pas réalisable.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Pour être prise en compte, toute réservation de prestation doit être accompagnée du règlement d’un
premier acompte de 30% (trente pour cent) du prix total de la prestation, intervenant à la date de la
signature du devis relatif à la formule de prestation choisie telle que figurant au contrat. Cet acompte
valide la réservation de la prestation et le début de la réalisation de la prestation, sous réserve du bon
encaissement dudit acompte.
Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total sera effectué par
le client, après la validation des projets.
Le paiement du solde s’élevant à 40% (quarante pour cent) du montant total sera effectué par le client, au
plus tard lors de la fin du projet pour une prestation de décoration d’intérieur et au plus tard une semaine
pour une prestation de décoration de mariage.
Lorsque le devis relatif à la décoration d’intérieur mentionne « l’assistance au suivi de chantier », un
pourcentage de 7% (sept pour cent) sur le montant des travaux réalisés sera facturé en sus lorsque la ligne
est indiquée au devis. Ils devront être réglés après réalisation des travaux.
En cas de réalisation de la prestation, partielle ou totale, de la part du client et sur sa propre initiative, il ne
pourra en aucun cas être demandé à Faustine Sarda un remise tarifaire sur le montant global de la
prestation, initialement accepté au devis.
À défaut de paiement effectif de l’un des acomptes ou du solde ou en cas de désistement du client faisant
suite au règlement, la réservation est annulée de plein droit et Faustine Sarda est immédiatement libérée
de toute obligation envers le client, sans qu’il soit besoin de le notifier préalablement. Dans ce dernier cas,
le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées qui seront conservées
par Faustine Sarda à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Le client qui souhaiterait se désister avant le versement d’un nouvel acompte, lorsqu’il a reçu les éléments
relatifs à l’avancement du projet, reste redevable dudit acompte non encore perçu à hauteur du travail
fourni.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient
causer au cours de l’évènement. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en
cours de validité.
À cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas
échéants, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice ou tout intervenant de cette dernière en cas de
survenance de l’un des quelconques évènement précités.
Faustine Sarda décline toute responsabilité pour les dommages causés de quelque nature que ce soit (vols,
dégradation…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par le client ou
les convives quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Faustine Sarda sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas
fortuit surviendrait (accidents humains, accidents de la circulation, grèves, intempéries, révoltes,
manifestations, dégâts des eaux, etc…) et ne saurait en être tenue responsable de sorte que sa
responsabilité ne pourrait être engagée.
En aucun cas, Faustine Sarda ne saurait être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à
l’exécution de la (les) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s) le(s)quel(s) est (sont) seul(s)
responsable(s) vis-à-vis du client.
Si, après une éventuelle rétractation au contrat dans le délai prévu en préambule des présentes, le client
venait à réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’évènement qui aurait été conçu par Faustine Sarda,
une somme égale à 50% du projet plagié sera dû à Faustine Sarda.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ ET DROIT A L’IMAGE
Faustine Sarda s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les informations et données personnelles
nominatives fournies par le client à des tiers en dehors de son propre usage.
Toutefois, ces données pourront être occasionnellement transmises à des tiers agissant au nom et pour le
compte de Faustine Sarda ou en relation avec elle, pour assurer le bon déroulement et l’organisation de
prestation.
Les données divulguées par le client seront conservées par Faustine Sarda et/ou ses partenaires
commerciaux le temps nécessaire à la gestion et à l’exécution du dossier et seront archivées pour une
durée raisonnable.
Le client, exempt de tout droit de propriété intellectuelle et contrepartie financière ou pécuniaire de
quelque nature que ce soit, autorise Faustine Sarda à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et
l’évènement, en tout ou partie, à titre gracieux, en nombre illimité, en tous formats, en couleurs et/ou en
noir et blanc, sur tous supports actuels ou à venir, et par tous moyens, sur tous services audiovisuels et en
ligne sur les réseaux sociaux et dans le monde entier.
Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du devis.
ARTICLE 10 – ASSURANCE ANNULATION
ARTICLE 10-1 – Annulation du fait du client
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Faustine Sarda sera libérée de toute
obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni
au remboursement des sommes d’ores et déjà versées qui seront conservées par Faustine Sarda à titre
d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
ARTICLE 10-2 – Annulation du fait de Faustine Sarda Events
En cas d’annulation par Faustine Sarda d’une ou plusieurs prestations en tout ou partie, Faustine Sarda
présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des
retards dans la réalisation et l’organisation dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits.
En conséquence, Faustine Sarda recommande vivement au client de se rapprocher de son courtier/ agent
et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’évènement et de la (les) prestation(s) telle(s)
que figurant au devis.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que lorsqu’elle est formulée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Faustine Sarda dans un délai de huit (8)
jours maximum après que la mission de Faustine Sarda a pris fin et que le projet ou l’évènement a été
réalisé.
Faustine Sarda est soumise à une obligation de moyen et non de résultat de sorte que sa responsabilité est
limitée à la réalisation de l’évènement dans les termes prévus au contrat et du cahier des charges le cas
échéant.
En cas de litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat, il relèvera de la
compétence des tribunaux civils du lieu où demeure le défendeur.
En cas de refus de règlement partiel ou total de la prestation, Faustine Sarda se réserve le droit d’engager
une procédure judiciaire et le cas échéant de solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive.