PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont conclues entre :

• FAUSTINE SARDA, auto-entreprise immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 849 686 639 00022, dont le siège social est sis à LABENNE (40530) 12 rue la Rose, d’une part et,

• Toute personne physique ou morale, visitant le Site https://www.faustinesarda.fr/ et ci-après dénommée le « client », d’autre part.

Les présentes CGV ont objet d’établir les conditions contractuelles auxquelles s’engagent Faustine Sarda et le client dès la prise de contact entre eux. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à Faustine Sarda les présentes conditions de vente.

Le fait pour Faustine Sarda de ne pas mentionner à un moment donné l’une des présentes CGV exposées ci-après n’entraine en aucun cas pour elle la renonciation de s’en prévaloir.

Le client, intéressé par cette offre de services, délègue à Faustine Sarda la responsabilité de la décoration d’intérieur par la signature obligatoire d’un devis et dispose dès lors d’un délai de réflexion de vingt-et-un (21) jours et un délai de rétractation de trois (3) jours.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par Faustine Sarda. Elles sont consultables sur le site internet mentionné ci-dessus tel qu’indiqué au le devis adressé au client intitulé « devis N° » (suivi du numéro) « CGV à consulter sur le site internet https://www.faustinesarda.fr ». Toute acceptation du devis implique de la part client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. Le fait de ne pas être mentionnées au devis, ni pour Faustine Sarda de pas les évoquer ne dispense en aucun cas les parties de s’en prévaloir, ni de ne pas les respecter, pas plus que de ne pas y être soumis.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de Faustine Sarda fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé par tous moyens au client. Ce devis comporte la désignation de la prestation telle que mentionnée à l’article 5 (comprenant les articles 5.1 et 5.2) ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Le devis accepté par écrit par le client ainsi que tout document émis par Faustine Sarda relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Faustine Sarda et n’ayant aucune valeur indicative, forment un contrat.

Le client acceptant la prestation se doit de retourner le devis dûment accepté et signé à Faustine Sarda au plus tard trois (3) semaines après la date d’envoi dudit devis par Faustine Sarda.

Toute adaptation de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord exprès de Faustine Sarda.

Le retour du devis dans les conditions mentionnées au paragraphe 3 du présent article entraine la validation immédiate de la prestation auprès de Faustine Sarda lorsqu’elle remplit les conditions de règlement prévue à l’article 6 des CGV.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE FAUSTINE SARDA

Pendant toute la durée du mandat, Faustine Sarda s’engage à mettre en œuvre chaque composant défini au contrat.

À la demande du client, Faustine Sarda réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier.
Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant d’échanger sur les besoins du client en vue de l’établissement d’un devis.

Faustine Sarda s’engage à envoyer le devis au client au plus tard trois (3) jours après ce premier rendez-vous. Les obligations de Faustine Sarda quant au respect des critères peuvent être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.

Faustine Sarda se devra de tenir le client informé de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à faciliter l’accès aux informations dont Faustine Sarda aurait besoin pour l’exécution de la prestation et ainsi éviter toute dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le client reconnait les limites de la prestation et de la responsabilité de Faustine Sarda lors de la réalisation du projet, mentionnées à l’article 5 (comprenant les articles 5.1 et 5.2) des présentes CGV.

ARTICLE 5 – DÉLIMITATION DE LA PRESTATION

ARTICLE 5.1 – LA CONCEPTION DU PROJET

La conception du projet comprend : 

•  Le rendez-vous découverte permettant à Faustine Sarda de définir les besoins du client et d’établir un cahier des charges que Faustine Sarda respectera. 
• La reproduction de l’espace de vie en 3D suivant le plan d’architecte fourni ou le relevé de mesures. Le relevé de mesures effectué par Faustine Sarda entraine un rendez-vous sur le chantier et une facturation supplémentaire.  Faustine Sarda n’est pas responsables des éventuelles erreurs sur le plan fourni ni des modifications qui ne lui auront pas été signalées par le client. Le projet devra toutefois tenir compte des modifications réelles survenues après la fourniture des plans ou le relevé de mesures si les deux conditions suivantes sont réunies : que le client informe directement Faustine Sarda et que l’information soit transmise avant la livraison par Faustine Sarda de la première version du projet. Si l’information de la modification intervient moins de quinze (15) jours inclus avant la livraison de la première version du projet indiquée par Faustine Sarda, une facturation supplémentaire sera demandée. Si le client ne consent pas à une facturation supplémentaire, Faustine Sarda se réserve le droit de décaler la date de livraison initialement prévue. 
• Durant toute la durée de l’élaboration du projet par Faustine Sarda qui l’imagine et le conçoit, elle s’engage à respecter le cahier des charges préalablement établi lors du rendez-vous découverte. Les mêmes conditions en matière de délais et facturation supplémentaire relatifs aux demandes de modifications du cahier des charges doivent être respectées par le client. 
• Le book 3D numérique doit comprendre la désignation du projet, les visuels 3D réalistes des espaces contractuels et la liste du mobilier proposé. 
• Faustine Sarda s’engage à établir un second rendez-vous pour présenter et discuter du projet et de toute éventuelle modification. Deux modifications sont incluses à la prestation. Le client qui demanderait, à ce stade de la collaboration, des modifications totalement différentes du cahier des charges établi au devis, se verra appliquer la facturation d’un nouveau projet. Deux modifications sont incluses au contrat. 

• La mise en contact entre le client et une équipe d’artisans avec laquelle Faustine Sarda a pour habitude de travailler selon la situation géographique. Pour les besoins du projet ou sur demande du client, Faustine Sarda peut faire appel à des artisans avec lesquels elle n’a jamais collaboré. Les clients seront alors prévenus. Faustine Sarda ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute satisfaction du travail de l’artisan par le client. En effet, il s’agit d’une mise en relation, le devis est donc établi entre l’artisan et le client. Faustine Sarda ne prend en aucun cas part au contrat.
• L’assistance dans l’élaboration du planning d’intervention. Faustine Sarda vous propose un planning d’intervention de base à titre indicatif. Faustine Sarda ne saurait être tenue responsable pour tout décalage dans l’intervention des artisans. Le contrat n’inclut pas non plus pour elle de rerétablir le planning. Il appartient au client de s’en charger. 
• L’accompagnement au suivi de chantier proposé par Faustine Sarda permet de vérifier auprès des artisans que le rendu esthétique soit conforme au projet validé avec les clients. Faustine Sarda s’engage à fournir toutes informations utiles aux artisans quant aux matériaux et produits utilisés sans toutefois engager sa responsabilité dans la réalisation technique propre à chaque corps de métier. Aucun éventuel dommage dans la réalisation ne saurait engager la responsabilité, ni être reproché à Faustine Sarda. 
• La présence de Faustine Sarda lors de la réception de chantier tient lieu d’accompagnement et reste symbolique. La réception de chantier se fait entre l’artisan et le client.  

ARTICLE 6 – HONORAIRES

Les prix figurant sur le devis sont indiqués en euros (€) et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Faustine Sarda perçoit au titre de la prestation des honoraires d’intervention mentionnés au devis et à l’article 5 des présentes CGV.

Les honoraires correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Ils sont indiqués hors taxe et sont donc majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

Les honoraires perçus au titre de la prestation de Faustine Sarda sont valables pour l’étude d’une réception à Bordeaux et sa périphérie. Pour toute prestation en dehors de cette zone, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.

Les honoraires sont divisés en deux parties au devis : 

•  La partie conception du projet correspond à un forfait fixe établi par Faustine Sarda. Le montant de cette prestation varie de l’espace de vie concerné (qu’il soit entier ou qu’il s’agisse d’une ou plusieurs pièces), de sa surface totale et de la complexité de l’espace à reproduire. 
• La partie réalisation du projet est calculée selon un pourcentage du montant total des travaux. Ce pourcentage est fixé à 7%. Le premier devis mentionne ce pourcentage sans plus de précisions à ce stade. Selon son budget, le client est en mesure de déterminer une fourchette avant d’accepter le devis. Une facture sera envoyée au client après validation des devis entre les artisans et les clients qui seront pris en compte pour déterminer le montant à facturer. 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

ARTICLE 7.1 – MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PARTIE CONCEPTION DU PROJET

Le devis mentionne La validation de prestation sur devis doit être accompagnée du règlement d’un premier acompte de 30% (trente pour cent) du prix de la partie conception du projet, intervenant à la date de la signature du devis. Cet acompte valide la réservation de la prestation et le début de la réalisation de la prestation, sous réserve du bon encaissement dudit acompte.

Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 40% (quarante pour cent) du prix de la partie conception du projet, après la remise du premier book numérique.

Le paiement du solde s’élevant à 30% (trente pour cent) du prix de la partie conception du projet, lors de la validation du projet. 

ARTICLE 7.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PARTIE RÉalisation DU PROJET

La prestation réalisation du projet est calculée selon les modalités définies à l’article 6 des présentes CGV après validation des devis entre les artisans et le client. La facture alors transmise à ce stade de la collaboration (faisant suite au devis indiquant le pourcentage de 7% dont le montant reste à déterminer) mentionne le montant fixe payable comme suit : un acompte de 50% (cinquante pour cent) au démarrage du chantier, le solde 50% (cinquante pour cent) à la fin de la mission de Faustine Sarda qui correspond à la réception du chantier.

ARTICLES 7.3 – AUTRES MODALITÉS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de réalisation de la prestation, partielle ou totale, de la part du client et sur sa propre initiative, il ne pourra en aucun cas être demandé à Faustine Sarda un remise tarifaire sur le montant global de la prestation, initialement accepté au devis.

À défaut de paiement effectif de l’un des acomptes ou du solde ou en cas de désistement du client faisant suite au règlement, la réservation est annulée de plein droit et Faustine Sarda est immédiatement libérée de toute obligation envers le client, sans qu’il soit besoin de le notifier préalablement. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées qui seront conservées par Faustine Sarda à titre d’indemnité contractuelle irréductible de la résiliation du contrat.

Le client qui souhaiterait se désister avant le versement d’un nouvel acompte, lorsqu’il a reçu les éléments relatifs à l’avancement du projet, reste redevable dudit acompte non encore perçu à hauteur du travail fourni.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance habitation en cours de validité.

Faustine Sarda décline toute responsabilité pour les éventuels dommages survenus sur le chantier de quelque nature que ce soit (vols, dégradation, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le client ou les artisans quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés sur la propriété.

Faustine Sarda est dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (accidents humains, etc.) et ne saurait en être tenue responsable de sorte que sa responsabilité ne pourrait être engagée.

En aucun cas, Faustine Sarda ne saurait être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution du contrat par les artisans qui sont seuls responsables vis-à-vis du client.

Faustine Sarda s’engage à demander verbalement aux artisans s’ils sont titulaires d’une assurance décennale. Il appartient toutefois au client de la réclamer effectivement lors de la signature du contrat et d’en prendre connaissance afin de connaître l’étendue des postes assurés. Faustine Sarda ne saurait être tenue responsable de toute défaillance dans l’assurance de l’artisan. Il appartiendra au client de régler tout éventuel litige entre lui et l’artisan qui aurait accepté une mission non incluse dans son assurance. Le contrat entre Faustine Sarda et le client n’inclut pas l’implication de Faustine Sarda dans la résolution d’un tel litige et ne saurait être tenue responsable. 

Si, après une éventuelle rétractation au contrat dans le délai prévu en préambule des présentes, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’évènement qui aurait été conçu par Faustine Sarda, la totalité des sommes facturées au devis du projet plagié sera dû à Faustine Sarda.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ ET DROIT A L’IMAGE

Faustine Sarda s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les informations et données personnelles nominatives fournies par le client à des tiers en dehors de son propre usage.

Toutefois, ces données pourront être occasionnellement transmises à des tiers en relation avec le projet, pour assurer le bon déroulement et la bonne exécution de la prestation.

Les données divulguées par le client seront conservées par Faustine Sarda et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et à l’exécution du contrat et seront archivées pour une durée raisonnable.

Le client, exempt de tout droit de propriété intellectuelle et contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise Faustine Sarda à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son projet, en tout ou partie, à titre gracieux, en nombre illimité, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports actuels ou à venir, et par tous moyens, sur tous services audiovisuels et en ligne sur les réseaux sociaux et dans le monde entier.

Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du devis.

ARTICLE 10 – ASSURANCE ANNULATION

ARTICLE 10.1 – Annulation du fait du client

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Faustine Sarda sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni à l’exécution de la prestation, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées qui seront conservées par Faustine Sarda à titre d’indemnité contractuelle irréductible de la résiliation du contrat.

ARTICLE 10.2 – Annulation du fait de Faustine SardA

En cas d’annulation par Faustine Sarda de la prestation en tout ou partie, Faustine Sarda présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans la conception et la réalisation du projet dus à des cas de forces majeures, des cas fortuits ou des retards accumulés sur le chantier pour quelques raisons que ce soit.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que lorsqu’elle est formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Faustine Sarda dans un délai de huit (8) jours maximum après que la mission de Faustine Sarda a pris fin et que le projet a été réalisé.

Faustine Sarda est soumise à une obligation de moyen et non de résultat de sorte que sa responsabilité est limitée à la conception du projet et un accompagnement au suivi de chantier dans les termes prévus au contrat et du cahier des charges le cas échéant et non pas au résultat du chantier. 

En cas de litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat, il relèvera de la compétence des tribunaux civils du lieu où demeure le défendeur.

En cas de refus de règlement partiel ou total de la prestation, Faustine Sarda se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire et le cas échéant de solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive.

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Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 30 novembre 2019.